Tout employeur d'au moins 20 salariés ou agents doit employer des personnes en situation de handicap
dans une proportion de 6% de l'effectif total.
Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l'effectif total.
Les entreprises nouvellement créées ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.
L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi : salariés, stagiaires, intérimaires, etc.
Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle à l'Agefiph : Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées.Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.
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